Loi qualifiée 2/2025, du 23 janvier, sur le registre des entités religieuses · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale deuxième. Modification de la Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral
Le paragraphe 2 de l'article 14 de la Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : « Article 14. Nature […]
2. Les statuts du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre doivent prévoir son régime économique, qui doit en tout état de cause respecter le principe selon lequel le Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre doit se financer au moyen des honoraires générés par sa participation aux arbitrages qu'il administre, à partir de la dotation initiale apportée par la Chambre de commerce, d'industrie et de services de la Principauté d'Andorre et l'Ordre officiel des avocats d'Andorre, sans préjudice de la possibilité de recevoir des subventions publiques. »
Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 2/2025, du 23 janvier, sur le registre des entités religieuses, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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