Disposition additionnelle première. Gestion électronique des procédures administratives et conservation de la documentation

Disposition additionnelle. Gestion électronique des procédures administratives et conservation de la documentation

Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les ressources nécessaires à la gestion électronique des procédures administratives réglementées seront mises en place. Tant que les processus nécessaires à la présentation, sous format électronique et avec signature électronique, de la documentation devant accompagner les demandes adressées au Registre ne sont pas achevés, celle-ci sera présentée sur support papier. Le Registre des entités religieuses remplacera la conservation matérielle de la documentation par son stockage par voie électronique, conformément aux dispositions du Décret du 4 novembre 2015 portant création du Plan directeur de préservation des objets numériques du Gouvernement d'Andorre et du Décret du 13 juin 2018 portant approbation de la Politique de gestion du document électronique du Gouvernement d'Andorre.