Loi qualifiée 2/2025, du 23 janvier, sur le registre des entités religieuses · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Traitement des données à caractère personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Traitement des données à caractère personnel
Le traitement et l'archivage des données à caractère personnel du Registre doivent être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Conformément à l'article 9.2 de la Loi qualifiée 29/2021 , du 28 octobre, de protection des données à caractère personnel, compte tenu de l'intérêt public essentiel de la présente norme, le consentement explicite des personnes qui font partie des organes représentatifs et de direction de la religion inscrite n'est pas exigé en ce qui concerne les données à caractère personnel figurant au Registre.
Art. 12 de la Loi qualifiée 2/2025, du 23 janvier, sur le registre des entités religieuses, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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