Loi qualifiée 2/2025, du 23 janvier, sur le registre des entités religieuses · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11. Radiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Radiation
La radiation de l'inscription au Registre ne peut intervenir que dans les cas suivants :
a) À la demande des représentés légaux de l'entité, dûment habilités et munis du certificat de la décision.
b) En exécution d'un jugement définitif.
c) Radiation d'office pour inactivité au Registre si dix ans se sont écoulés depuis la dernière communication. Dans ce cas, une notification doit être préalablement adressée à l'entité religieuse par les moyens prévus par la loi.
Art. 11 de la Loi qualifiée 2/2025, du 23 janvier, sur le registre des entités religieuses, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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