Article 27. Prescription des infractions

Article 27. Prescription des infractions

1. Les infractions très graves se prescrivent par quatre ans ; les graves, par deux ans, et les légères, par six mois. Ces délais sont computés à compter de la date du fait générateur ou de la date à laquelle il en a été pris connaissance.

2. Le délai de prescription est interrompu par tout acte de l'Ordre accompli avec la connaissance formelle de la personne intéressée et visant l'ouverture, l'instruction ou la décision du dossier disciplinaire. L'interruption cesse de produire effet si le dossier disciplinaire n'est pas ouvert ou s'il demeure paralysé pendant plus de six mois pour une cause non imputable à la personne contrevenante. Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant au dossier disciplinaire.

3. En cas de suspension de l'instruction du dossier pour cause de question préjudicielle pénale, le délai de prescription de l'infraction demeure suspendu jusqu'à ce que la Commission disciplinaire ait connaissance de manière certaine de la décision définitive rendue en matière pénale.