Article 17. R esponsabilité administrative, civile et pénale

Article 17. R esponsabilité administrative, civile et pénale

1. Le traducteur et/ou interprète et le traducteur et/ou interprète assermenté, dans l'exercice de leur profession, sont soumis à la responsabilité administrative.

2. Le traducteur et/ou interprète et le traducteur et/ou interprète assermenté, dans l'exercice de leur profession, sont soumis à la responsabilité civile lorsque, par dol ou négligence, ils causent un préjudice à un client ou à un tiers.

3. Le traducteur et/ou interprète et le traducteur et/ou interprète assermenté sont soumis à la responsabilité pénale pour les délits et les contraventions pénales qu'ils commettent dans l'exercice de leur profession.

4. Lorsque le bâtonnier de l'Ordre, ou la personne qui le remplace conformément à la Loi et aux statuts de l'Ordre, est requis par l'autorité judiciaire ou gouvernementale compétente pour procéder à la perquisition d'un cabinet dans lequel exerce le professionnel, il doit s'y présenter et doit assister aux opérations qui y sont menées, aux fins de veiller à la sauvegarde du secret professionnel. En tout état de cause, le professionnel qui se trouve dans cette situation peut demander la présence du bâtonnier ou de la personne qui le remplace.