Article 1

Article 1.

Définitions, objet professionnel et champ d'intervention

1. La profession de traducteur et/ou interprète et de traducteur et/ou interprète assermenté est une profession libérale et indépendante qui fournit un service à la société dans l'intérêt public, et qui l'exerce dans un régime de libre et loyale concurrence.

2. L'activité de traducteur ou d'interprète consiste à traduire, respectivement, par écrit ou oralement, avec exactitude et intégrité, principalement d'une autre langue vers le catalan ou subsidiairement du catalan vers une autre langue, ou entre des langues différentes. L'activité de traducteur assermenté ou d'interprète assermenté consiste à traduire, respectivement, par écrit ou oralement, avec exactitude et intégrité, principalement d'une autre langue vers le catalan ou subsidiairement du catalan vers une autre langue, tout document dont une traduction officiellement certifiée est nécessaire dans le cas des traducteurs assermentés et toute prestation linguistique orale, en exerçant les diverses formes d'interprétation (simultanée, consécutive ou chuchotée), dont une interprétation officiellement certifiée est nécessaire, dans le cas des interprètes assermentés.

3. Sont traducteurs et/ou interprètes et traducteurs et/ou interprètes assermentés, et cette dénomination leur appartient en exclusivité, ceux qui, dûment inscrits au Collège officiel des traducteurs et interprètes, et traducteurs et interprètes assermentés d'Andorre (Cotija) en tant qu'exerçants, se consacrent de manière professionnelle à la prestation des services de traduction, d'interprétation, de traduction assermentée ou d'interprétation assermentée.

4. Dans l'exercice de la profession, le traducteur et/ou interprète et le traducteur et/ou interprète assermenté est soumis à la Constitution, à l'ensemble de la réglementation légale de la Principauté, à la réglementation statutaire du Collège officiel des traducteurs et interprètes, et traducteurs et interprètes assermentés d'Andorre et au respect des normes et des usages de la déontologie professionnelle.

5. Dans l'exercice de la profession, le traducteur et/ou interprète et le traducteur et/ou interprète assermenté se soumet à des règles déontologiques qui constituent son code de conduite spécial et spécifique d'une haute exigence éthique, dont l'acceptation est librement consentie par lui, destinées à garantir la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée et qui est reconnue comme indispensable au bon fonctionnement de la société démocratique dans laquelle il insère son activité, au bon fonctionnement consécutif de l'Administration de la justice et au respect de l'État de droit.

L'inobservation de ces règles a pour conséquence, en dernier ressort, la sanction disciplinaire du traducteur et/ou interprète et du traducteur et/ou interprète assermenté contrevenant.

Chacune des activités décrites pour chaque profession de traduction et/ou d'interprétation et/ou de traduction-interprétation assermentée est exercée en exclusivité par les membres inscrits au Collège avec exercice professionnel.

Les traducteurs et interprètes assermentés exercent la profession en appliquant leur science qui consiste en la traduction, l'interprétation et l'application de connaissances spécifiques et techniques, parmi lesquelles les connaissances juridiques, pour traduire des documents officiels, ainsi que pour interpréter devant les tribunaux, la police ou les autorités administratives afin d'assurer l'effectivité des droits et des libertés fondamentales.

Ils sont autorisés à apposer leur cachet sur leurs traductions pour certifier leur conformité avec le texte original et peuvent effectuer des traductions assermentées.

Outre la maîtrise des notions de base et de la terminologie de la matière, ils doivent également maîtriser le cadre dans lequel la matière s'applique.

Ils doivent connaître une terminologie spécialisée et les conventions linguistiques en vigueur.

Le traducteur et/ou interprète et le traducteur et/ou interprète assermenté sont habilités à exercer en exclusivité les activités professionnelles de traduction, d'interprétation, de traduction assermentée ou d'interprétation assermentée devant tout organisme, toute administration ou toute autorité publique.

Le traducteur et/ou interprète et le traducteur et/ou interprète assermenté sont habilités, en outre, comme d'autres professionnels, à effectuer d'autres travaux en fonction des compétences que leur confère leur diplôme.

Le traducteur et/ou interprète et le traducteur et/ou interprète assermenté sont également habilités à exercer toutes les activités que, suivant les évolutions des techniques, à condition qu'elles présentent une évidence scientifique, le Collège introduit au sein de la profession conformément à la législation en vigueur à chaque moment.