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← Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe

Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad

Loi

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 30.

La société est régie, représentée et administrée par le Conseil d'administration, composé de deux membres au minimum et de cinq au maximum. Les membres du Conseil d'administration, qui peuvent être des personnes morales représentées par des personnes physiques ou des personnes physiques, sont nommés par décision de l'Assemblée générale, pour une durée indéterminée, avec possibilité de renouvellement également indéfini. Toutes les fonctions du Conseil sont gratuites lorsqu'elles sont exercées par une personne qui perçoit une rémunération publique, que ce soit en tant que titulaire d'une fonction politique ou en tant que personnel au service d'une administration publique, d'une entité parapublique ou d'une société publique. Lorsque l'Assemblée générale nomme à une fonction du Conseil une personne qui ne perçoit aucune rémunération publique, elle doit fixer, dans la même décision, la forme et le montant de sa rémunération. Les membres du Conseil d'administration peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'Assemblée générale, même si ce point ne figure pas à l'ordre du jour, et sans avoir à justifier l'existence d'un juste motif.

En vigueur depuis le 10/02/2022 · texte original · Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA… (BOPA 2022-02-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2022/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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