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← Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe

Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad

Loi

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 28.

Les assemblées générales commencent par le décompte des associés présents ou représentés. Ensuite, le président déclare, le cas échéant, l'Assemblée valablement constituée, dirige les débats et proclame les décisions qui sont prises. Le Secrétaire consigne au procès-verbal les décisions prises par l'Assemblée. Les procès-verbaux sont établis dans le registre correspondant, dûment paraphé, qui est conservé au siège social ; ils doivent être signés par le président et par le secrétaire, et doivent être approuvés par l'Assemblée lors de la même séance ou de la séance immédiatement suivante. Les certificats totaux ou partiels des décisions consignées au procès-verbal doivent être signés par le secrétaire avec le visa du président. Ces certificats doivent obligatoirement être délivrés à la demande de tout associé ou de l'autorité judiciaire. Dans les autres cas, leur délivrance est facultative.

En vigueur depuis le 10/02/2022 · texte original · Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA… (BOPA 2022-02-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2022/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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