Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
L'Assemblée générale est valablement constituée en Assemblée universelle lorsque la totalité du capital social est présente ou représentée et que les associés présents acceptent à l'unanimité la tenue de la réunion et l'ordre du jour, ce dont il doit être fait mention au procès-verbal avec le nom et la signature de tous les participants. L'adoption des décisions requiert les quorums de voix prévus aux paragraphes a ou b de l'article précédent, selon qu'il est statué sur des questions relevant de la compétence de l'Assemblée ordinaire ou de l'Assemblée extraordinaire.
Art. 24 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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