Article 8. Marchés de faible montant

Article 8. Marchés de faible montant

On entend par « marchés de faible montant » les contrats dont le montant est égal ou inférieur à 7.500 euros. Pour les marchés de faible montant, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation de l'impôt. Dans ces contrats, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité de la fourniture, de réception des travaux ou des travaux techniques et services, et autres, selon le cas. Ces contrats ne peuvent pas avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet d'une prorogation ni d'une révision des prix. Pour l'attribution de ces contrats, il faut procéder à une consultation, dans la mesure du possible, afin d'obtenir trois budgets différents.