Article 20. Recrutement de personnel

Article 20. Recrutement de personnel

1. Au cours de l'exercice 2020, de nouveaux postes de personnel peuvent être créés, dans les limites prévues au budget pour l'exercice 2020. La provision de ces postes est décidée par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines. Pour la provision de ces postes, le rapport obligatoire de la Direction sur la structure organisationnelle correspondante est requis, comportant la quantification des charges de travail du personnel qui occupe les postes, et dans lequel l'efficience économique est démontrée, conformément à la méthodologie et aux directives approuvées au préalable par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines.

2. Le Gouvernement peut autoriser la reconversion ou la réaffectation de postes vacants avec la création de nouveaux postes de travail, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique qui en justifie la nécessité.

3. Pour l'organisation de services d'assistance qui requièrent que des gardes soient assurées durant les fins de semaine et les jours fériés, et qui ne peuvent pas être assumées par le personnel salarié du SAAS, les médecins nécessaires pour assurer ces gardes peuvent être recrutés, sans que leur nombre soit limité. Dans ce cas, la prévision budgétaire est établie par journées et non par postes. En cas de dépassement de la prévision en raison des besoins du service, les modifications budgétaires correspondantes doivent être engagées.

4. Pour la couverture du personnel du SAAS, il est autorisé de pourvoir un poste vacant au moyen de plus d'une personne pour autant que le nombre d'heures travaillées correspondant au poste de travail pourvu ne soit pas dépassé, ou, dans le cas où il est nécessaire d'augmenter la durée du travail, l'origine des crédits budgétaires destinés à son financement doit être justifiée. Le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture de ces postes vacants, sur rapport préalable du Service des ressources humaines, pour autant que le recrutement soit effectué pour une durée déterminée. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante.

5. La provision des postes vacants doit être effectuée conformément aux principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence, d'abord au moyen d'un concours interne et, le cas échéant, ensuite, au moyen d'un concours externe, par accord du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du secrétariat d'État à la Fonction publique.

6. Les postes vacants occupés par du personnel non permanent peuvent être pourvus par du personnel permanent conformément aux principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence, par accord du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

7. Au cours de l'exercice 2020, la provision de postes en situation d'affectation et de mission de service doit être effectuée en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées et approuvées par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, qui pourront être pourvues directement.

8. Au cours de l'exercice 2020, les arrêts ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée allant jusqu'à trente jours ne peuvent pas être couverts par du personnel intérimaire. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et avec le visa du Gouvernement, peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste d'une durée supérieure à trente jours. À titre exceptionnel, des arrêts ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée inférieure à trente jours peuvent être couverts afin de répondre aux besoins de personnel dans les postes de travail suivants :

a) Administration générale : maître, professeur, psychopédagogue, technicien spécialisé dans le domaine social, technicien spécialisé en éducation sociale, technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire, collaborateur éducatif et administratif affecté à un établissement scolaire du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, qui découlent de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran ; et éducateurs, moniteurs et personnel d'appui opérationnel du Centre d'accueil d'enfants et de jeunes La Gavernera et des appartements sous tutelle ; et travailleurs familiaux.

b) Service andorran de soins de santé : personnel d'assistance. Pour des motifs d'urgence sanitaire ou sociosanitaire, le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste des catégories de personnel d'assistance, sur rapport préalable du Service des ressources humaines. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante. Il est autorisé de pourvoir un poste pendant l'absence de son titulaire au moyen de plus d'une personne, pour autant que la durée du travail du titulaire du poste ne soit pas dépassée.

9. Le nombre des contrats en vigueur conclus avec des agents publics intérimaires, dans les cas prévus aux points c, d et e de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, est limité pour l'exercice 2020 à celui prévu au budget pour l'exercice 2020. Toutefois, pour la création de nouveaux services ou pour des services stratégiques ou indispensables, du personnel intérimaire peut être nommé dans ces cas, avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

10. Il est autorisé de pourvoir un poste pendant une période maximale de deux mois afin d'y faire coexister, avant un départ à la retraite, la nouvelle personne recrutée et la personne qui part à la retraite dans le cas de postes stratégiques arrêtés au préalable par le Gouvernement.

11. Les paragraphes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont applicables à l'Administration de la justice et aux entités paraétatiques ou de droit public ; ainsi qu'aux sociétés publiques, et autres organismes publics et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent remplacées par les organes compétents des administrations ou entités mentionnées qui font partie du budget de l'État.

12. Le Conseil supérieur de la justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice intégré dans le budget du ministère auquel sont attribuées les compétences en matière de justice, les entités paraétatiques, de droit public, et autres organismes publics et les sociétés publiques dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement, doivent arrêter une procédure de recrutement de personnel intérimaire similaire à celle établie aux paragraphes précédents.

13. Les nouveaux recrutements de personnel sous relation spéciale doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .