Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Contrats de gestion de services publics selon la procédure établie à l'article 16 de la Loi 5/2008
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Contrats de gestion de services publics selon la procédure établie à l'article 16 de la Loi 5/2008
Conformément à l'article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, à l'article 2 et à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008, figurent ci-après les tableaux contenant l'inventaire des contrats ayant pour objet les opérations prévues à l'article 34 de la Loi sur les marchés publics – « Contrat de gestion de services publics » –, financés selon la procédure établie à l'article 16 de la Loi 5/2008, qui précise les modalités contractuelles choisies et le régime juridique des contrats conclus et en vigueur. Article 15 taules.pdf
Art. 15 de la Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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