Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Fondés de pouvoir
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Fondés de pouvoir
1. Le Conseil de fondation peut nommer des fondés de pouvoir spéciaux auxquels il peut conférer les pouvoirs qu'il juge appropriés, à l'exception de ceux qui ne sont pas susceptibles de délégation de pouvoir conformément à la réglementation applicable.
2. La réalisation d'activités au nom de la Fondation peut être confiée tant à des personnes physiques qu'à des personnes morales, à condition qu'elles justifient d'une capacité technique suffisante pour l'exercice des fonctions confiées.
Art. 30 de la Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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