Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Els
qui, en aplicació d’aquestes disposicions, efectuen operacions amb mercaderies sensibles i no disposen d’una llicència disposen de tres mesos, a comptar de l’entrada en vigor de la Llei, per adequar la seva situació.
Disposition transitoire première de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2022.
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