Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria A

partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei queda derogada la Llei de control de les mercaderies sensibles, del 4 de març de 1999.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2018/dd-1?data=2022-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.