Article 92. Modification de l'article 95

Article 92. Modification de l'article 95

L'article 95 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée du Corps de police, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 95. Responsabilité disciplinaire

1. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) en service actif ou, le cas échéant, suspendus, sont soumis à la responsabilité disciplinaire découlant du non-respect de la présente Loi et des normes qui la développent.

2. La responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile et pénale que les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent encourir pour les mêmes faits.

3. Constitue une faute disciplinaire toute action ou omission constituant un manquement aux principes d'action, aux obligations et aux devoirs auxquels sont soumis les membres de la Police andorrane (Corps de police).

4. La commission d'une faute entraîne la mise en jeu de la responsabilité disciplinaire par l'imposition de la sanction appropriée en fonction de la qualification et de la procédure établies par la présente Loi.

5. Est disciplinairement responsable le membre de la Police andorrane (Corps de police) qui est l'auteur de la faute ainsi que les autres membres du Corps qui en ont provoqué, toléré ou dissimulé la commission :

a) Est considéré comme auteur celui qui commet la faute personnellement, conjointement avec autrui, ou par l'intermédiaire d'une personne dont il se sert comme instrument. Est également considéré comme auteur celui qui, de manière directe et consciente, contraint ou incite autrui à commettre une faute, ou à y coopérer par des actes nécessaires. De même, est considéré comme auteur par omission celui qui, ayant connaissance de la commission d'une faute et ayant l'obligation d'en éviter le résultat et la possibilité de le faire, en a permis la réalisation sans y avoir participé.

b) Est considéré comme receleur celui qui, ayant connaissance de la commission d'une faute et sans y avoir participé, aide l'auteur à en tirer profit.

6. Aux fins des articles 97, 98 et 99, on entend par réitération le fait que les faits en cause aient été commis à deux reprises dans un délai d'un an. »