Article 93. Ajout d'un article 95 bis

Article 93. Ajout d'un article 95 bis

Il est ajouté un article 95 bis, dans la section première du chapitre III du nouveau titre V de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), qui est rédigé comme suit : « Article 95 bis. Droits Les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui font l'objet d'une procédure disciplinaire disposent des droits suivants :

a) Droit d'être informés des faits qui leur sont imputés, des fautes que ces faits peuvent constituer, des sanctions qui peuvent leur être infligées, de l'identité de la personne désignée comme instructeur et de la personne ou de l'organe compétent pour infliger la sanction.

b) Droit d'accès au dossier disciplinaire, de connaître l'état d'avancement de la procédure et d'obtenir des copies des documents, dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

c) Droit de formuler des observations, de proposer les preuves qu'ils estiment opportunes et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Droit à la présomption d'innocence et droit de ne pas témoigner contre eux-mêmes.

e) Droit d'être assistés par un avocat pendant l'instruction du dossier, librement choisi par les membres du Corps et à leurs frais.

f) Droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit reconnu par la Constitution ou les lois. »