Article 91. Modification de l'article 94

Article 91. Modification de l'article 94

L'article 94 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée du Corps de police, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 94. Distinctions, récompenses et gratifications

1. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) et les fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui sont affectés au Département de police peuvent être distingués ou récompensés si l'une des circonstances ou l'un des cas déterminés par règlement est constaté.

2. Les distinctions et les récompenses accordées doivent figurer dans le dossier personnel du membre de la Police andorrane (Corps de police) ou du fonctionnaire ou agent de l'Administration concerné, et sont prises en compte comme mérite dans les procédures de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés.

3. Peuvent également être accordées à des autorités ou à des personnes qui ne font pas partie de la Police andorrane (Corps de police), y compris étrangères, les distinctions établies par voie réglementaire.

4. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) et les fonctionnaires et agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui sont affectés au Département de police peuvent percevoir des gratifications non consolidables à l'occasion de l'accomplissement de services extraordinaires ou en raison de la survenance des situations exceptionnelles définies par règlement.

5. Les distinctions et les récompenses sont accordées par le ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur de la Police andorrane (Corps de police). Les gratifications sont octroyées par le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur, après avis préalable du directeur du Corps. »