Article 8. Ajout d'un article 5 bis

Article 8. Ajout d'un article 5 bis

Un article 5 bis est ajouté au chapitre II du titre I de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), et est rédigé comme suit : « Article 5 bis. Obligations

1. Outre les obligations établies par la Loi et les normes qui la développent, et par la Loi de la fonction publique et les normes qui la développent, les membres de la Police andorrane (Corps de police) ont les obligations suivantes :

a) Porter l'uniforme et les insignes réglementaires, sans préjudice de l'exception établie à l'article 21, ainsi que les signes distinctifs d'identification attestant la qualité de membre du Corps.

b) Être titulaires, en cours de validité, des documents officiels, des permis et des autorisations exigés pour accomplir les fonctions inhérentes au poste de travail qu'ils occupent.

c) Avoir leur résidence et leur domicile effectifs et permanents dans la Principauté d'Andorre.

d) Respecter les règlements, les décrets, les arrêtés ministériels, les instructions, les circulaires, les notes internes ou de service, le code de déontologie et toute autre norme ou tout autre ordre dûment publiés qui sont édictés en relation avec le fonctionnement et l'organisation du Corps.

e) Jurer ou promettre obéissance et fidélité à la Constitution, en tant que norme suprême de l'ordre juridique.

f) Intervenir toujours, en tout temps et en tout lieu, qu'ils soient en service ou non, pour la défense de la Loi et de la sécurité publique, conformément aux fonctions qui leur sont confiées et qu'ils doivent mener avec un dévouement total.

g) Garder un secret rigoureux sur toutes les données, informations et faits dont ils ont connaissance en raison ou à l'occasion de l'accomplissement de leurs fonctions, lesquels ne peuvent être communiqués que par les voies réglementaires, sans en révéler les sources, sauf demande (mise en demeure) judiciaire ou lorsque l'accomplissement de leurs fonctions ou la réglementation applicable le leur impose.

h) Ne pas faire de déclarations publiques sur les données, informations et faits visés à la lettre

g) ci-dessus, sauf s'ils y ont été expressément autorisés par écrit par le directeur du Corps.

2. Les obligations mentionnées aux lettres

g) et

h) du paragraphe précédent sont également exigibles lorsque les membres de la Police andorrane (Corps de police) ont cessé d'appartenir au Corps. Par ailleurs, l'obligation visée à la lettre

d) du paragraphe précédent est également exigible des fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et sont affectés au Département de police, dans la mesure où les normes ou les ordres qui y sont mentionnés leur sont applicables.

3. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) en service actif ou suspendus sont soumis au régime des incompatibilités des fonctionnaires ou agents de l'Administration générale, avec les spécificités suivantes :

a) Ils ne peuvent exercer aucune charge publique, qu'elle soit élective ou sur nomination.

b) La collaboration à l'entreprise familiale exige qu'aucune rémunération ne soit perçue à cet effet et qu'il n'y ait pas de contact direct avec le public.

c) Ils peuvent également participer de manière non rémunérée à des associations ou des fondations sans but lucratif.

4. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) sont personnellement et directement responsables des actes qu'ils accomplissent au cours de leur activité professionnelle en enfreignant ou en violant les dispositions normatives, ainsi que les principes d'action et les obligations énoncés dans le présent chapitre, sans préjudice de la responsabilité patrimoniale pouvant incomber à l'Administration générale. »