Article 7. Modification de l'alinéa trois du paragraphe 1 de l'article 5, abrogation des alinéas cinq et six du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de l'article 5, et suppression de la référence au paragraphe 1 de l'article 5

Article 7. Modification de l'alinéa trois du paragraphe 1 de l'article 5, abrogation des alinéas cinq et six du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de l'article 5, et suppression de la référence au paragraphe 1 de l'article 5

1. L'alinéa trois du paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Les principes d'action suivants sont applicables aux membres de la Police andorrane (Corps de police) : […] Troisième : Dans leurs relations avec la communauté, les membres de la Police andorrane (Corps de police) :

a) Doivent empêcher toute pratique abusive, arbitraire ou discriminatoire impliquant la violence physique ou morale.

b) Doivent faire preuve en tout temps d'un comportement correct et attentif envers les citoyens, doivent s'efforcer de leur porter assistance et de les protéger chaque fois que les circonstances le conseillent ou qu'ils en sont requis à cet effet, et doivent leur fournir une information complète et aussi large que possible sur les causes et la finalité de toutes les interventions.

c) Doivent agir, dans l'exercice de leurs fonctions, avec la détermination nécessaire et sans délai lorsque cela permet d'éviter un dommage grave, immédiat et irréparable, et, ce faisant, doivent se conformer aux principes de congruence, d'opportunité et de proportionnalité.

d) Ne peuvent faire usage de l'arme ou des armes à feu autorisées que lorsqu'il existe un risque rationnellement grave pour la vie ou l'intégrité physique d'eux-mêmes ou de tiers, ou un risque grave pour la sécurité publique, et à condition qu'il s'agisse d'éviter un dommage grave, immédiat et irréparable. En outre, lorsqu'ils le font, ils doivent se conformer aux principes établis à la lettre

c) ci-dessus ; un avertissement clair et en personne quant à l'intention de faire usage de l'arme ou des armes à feu doit toujours précéder, et un temps suffisant doit être laissé pour que cet avertissement puisse être pris en compte.

e) Ne peuvent faire usage des moyens de contention et de coercition autorisés dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées que conformément aux situations déterminées par voie réglementaire, et à condition que ce soit pour empêcher des actes d'évasion, des mutineries, des rixes et d'autres situations extrêmement graves ; pour éviter que des citoyens ne causent des dommages à eux-mêmes ou à d'autres personnes, ou pour vaincre la résistance active et passive des citoyens aux ordres donnés par les membres du Corps exerçant des fonctions de police. En outre, lorsqu'ils le font, ils doivent également se conformer aux principes établis à la lettre

c) ci-dessus ; un avertissement clair et en personne quant à l'intention de faire usage des moyens de contention et de coercition doit toujours précéder ; un temps suffisant doit être laissé pour que cet avertissement puisse être pris en compte, et l'usage doit être limité au temps strictement nécessaire pour atteindre la finalité poursuivie. […].

2. Les alinéas cinq et six du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'article 5 sont abrogés.

3. La référence au paragraphe 1 figurant au début de l'article 5, qui devient un paragraphe unique, est supprimée. »