Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 77. Ajout d’un article 73 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Ajout d’un article 73 bis
Il est ajouté un article 73 bis, dans la section première du chapitre I du nouveau titre V de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), lequel est rédigé comme suit : « Article 73 bis. Sécurité et santé
1. Afin d’appliquer les principes de prévention nécessaires et les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail, le Gouvernement et les membres de la Police andorrane (Corps de police) doivent respecter les dispositions de la Loi sur la sécurité et la santé au travail lorsqu’elles sont applicables.
2. Toutefois, lorsque des particularités inhérentes à certaines activités dans le cadre des fonctions propres de la Police andorrane (Corps de police) s’y opposent, la sécurité et la santé de ses membres doivent être assurées au moyen de règlements spécifiques. »
Art. 77 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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