Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 73. Modification de l'article 70
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Modification de l'article 70
L'article 70 de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 70. Rémunération
1. La rémunération de base des membres de la Police andorrane (Corps de police) est soumise aux dispositions de la Loi de la fonction publique et au système de classification professionnelle qui y est établi, conformément à la grille salariale annuelle qui y figure en annexe 6.
2. La rémunération des spécialités, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 43, et les éventuelles spécificités en matière de systèmes de compensation sont déterminées par voie réglementaire. »
Art. 73 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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