Article 72. Modification de l'article 69

Article 72. Modification de l'article 69

L'article 69 de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 69. Droits et devoirs

1. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) ont, outre les droits que la Loi de la fonction publique reconnaît aux fonctionnaires, le droit de :

a) Recevoir la formation initiale, continue et spécifique dans les termes établis par l'article 61 et les normes qui le développent.

b) Disposer de conditions de travail dignes pour accomplir leurs fonctions.

c) Disposer de mesures de protection de la sécurité et de la santé au travail adéquates, en fonction des risques inhérents à leurs fonctions.

d) Constituer des organisations syndicales pour défendre leurs droits et intérêts professionnels, y adhérer et y participer activement.

e) Bénéficier des autorisations d'absence, des congés payés et des jours de compensation que déterminent l'article 77 et les normes qui le développent.

f) Être défendus dans le cas où ils sont poursuivis, inculpés ou mis en cause dans le cadre d'une procédure pénale pour des actions ou omissions accomplies à l'occasion de l'exercice des fonctions qui leur sont confiées, ainsi que face à des menaces et à des atteintes à leur personne ou à leur patrimoine du fait de l'exercice de ces fonctions.

g) Tout autre droit que leur reconnaissent la présente Loi et les normes qui la développent.

2. Les devoirs des membres de la Police andorrane (Corps de police) sont constitués par les principes d'action et les obligations énoncés aux articles 5 et 5 bis, respectivement, sans préjudice des autres obligations établies par la présente Loi ou les normes qui la développent. »