Article 60. Modification de l'article 53

Article 60. Modification de l'article 53

L'article 53 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 53. Comité technique de sélection

1. Le Comité technique de sélection est l'organe collégial chargé d'établir les conditions requises, d'exécuter les convocations, d'organiser l'ensemble des épreuves pour la nomination aux postes vacants ou nouvellement créés de membre de la Police andorrane (Corps de police), d'évaluer les candidats et de formuler la proposition d'attribution de ces postes, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et du règlement de la convocation.

2. Les fonctions, la composition, la nomination et la cessation de fonctions des membres, la constitution et la désignation des charges, le régime de convocation, le quorum et la prise de décisions ainsi que les autres particularités du Comité technique de sélection sont régis par règlement. »