Article 59. Modification de l'article 52

Article 59. Modification de l'article 52

L'article 52 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 52. Évaluation des mérites Lors de la phase de concours sur titres du concours sur titres et épreuves pour la nomination aux postes vacants ou nouvellement créés de membre de la Police andorrane (Corps de police) effectuée par promotion interne, doivent nécessairement être évalués, au minimum, les mérites suivants, conformément au barème et à la pondération établis par voie réglementaire :

a) L'expérience professionnelle et le parcours professionnel dans les postes correspondants occupés au sein du Corps et dans le reste de l'Administration générale.

b) La qualification acquise dans le cadre d'études d'enseignement supérieur ou de cours de formation, de perfectionnement professionnel et de spécialisation, entre autres, pour autant qu'ils aient pour objet des matières liées aux fonctions propres aux postes à pourvoir, ou qu'ils présentent un intérêt, une utilité ou une nécessité pour lesdits postes.

c) Les résultats de l'évaluation de la performance, les distinctions et les récompenses décernées et l'absence de sanctions disciplinaires définitives au cours de la carrière professionnelle ou au cours de la période immédiatement antérieure prévue par le règlement de la convocation.

d) L'ancienneté au sein du Corps. »