Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 58. Modification de l'article 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Modification de l'article 51
L'article 51 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 51. Règlement de la convocation
1. Le ministre compétent en matière d'intérieur approuve le règlement de la convocation pour la nomination aux postes vacants ou nouvellement créés de membre de la Police andorrane (Corps de police), le communique au Secrétariat d'État à la Fonction publique et en ordonne la publication.
2. Le règlement de la convocation doit inclure les conditions requises à remplir pour postuler aux postes vacants ou nouvellement créés et la procédure suivie à cet effet, ainsi que les informations complémentaires déterminées par voie réglementaire. »
Art. 58 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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