Article 56. Modification de l'article 49

Article 56. Modification de l'article 49

L'article 49 de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 49. Conditions requises pour le pourvoi des postes

1. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane doivent remplir dans tous les cas, outre les conditions générales établies par la Loi de la fonction publique, les conditions minimales suivantes :

a) Avoir la nationalité andorrane.

b) Être compris dans la tranche d'âge que fixe dans chaque cas le règlement de la convocation, conformément aux exigences requises pour le poste vacant ou nouvellement créé, à la date de publication de l'avis de convocation au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

c) Ne pas avoir été condamnés pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine imposée n'est pas écoulé ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.

d) Ne pas être frappés d'incapacité ou suspendus pour l'exercice de la profession ou de la charge par une décision judiciaire définitive.

e) Ne pas avoir été licenciés, ne pas être frappés d'incapacité pour exercer dans tout poste de travail de l'Administration publique, ou ne pas être suspendus de fonctions ou pour l'exercice de la profession ou de la charge par une décision disciplinaire définitive.

f) Être déclarés aptes physiquement et psychiquement conformément aux épreuves établies dans le processus de pourvoi du poste vacant ou nouvellement créé.

2. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane pourvu au moyen de la procédure de sélection pour l'entrée dans le Corps ne peuvent pas non plus être poursuivis, inculpés ou mis en cause pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant que l'acquittement n'a pas été prononcé ou que l'affaire pénale n'a pas fait l'objet d'un non-lieu.

3. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane pourvu par promotion interne doivent également remplir les conditions suivantes :

a) Ne pas être poursuivis pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant que l'acquittement n'a pas été prononcé ou que l'affaire pénale n'a pas fait l'objet d'un non-lieu.

b) Ne pas faire l'objet d'un dossier disciplinaire ouvert pour une faute très grave, ou ne pas avoir été sanctionnés pour une faute disciplinaire grave ou très grave par une décision disciplinaire définitive, tant que le dossier disciplinaire n'a pas été classé ou que les mentions des sanctions imposées n'ont pas été effacées.

4. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane pourvu au moyen de la procédure de sélection pour l'entrée dans le Corps doivent également être titulaires du titre de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, délivré ou reconnu par le Gouvernement, pour accéder à l'échelon de base, et du titre d'enseignement supérieur universitaire, délivré ou reconnu par le Gouvernement, déterminé dans le règlement de la convocation, pour accéder à l'échelon intermédiaire, exécutif ou supérieur.

5. Les autres conditions générales ou spécifiques exigibles des candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane doivent être déterminées par voie réglementaire ou, à défaut, doivent correspondre de manière justifiée au profil du poste de travail concerné et doivent être précisées dans le règlement de la convocation. »