Article 55. Modification de l'article 48

Article 55. Modification de l'article 48

L'article 48 de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 48. Procédure subséquente de pourvoi des postes

1. Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membre de la Police andorrane qui n'a pas pu être effectué en vertu de la procédure initiale prévue à l'article 47 est réalisé de la manière suivante :

a) Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés relevant de l'échelon de base et du grade d'agent de police est effectué au moyen de la procédure de sélection pour l'entrée dans le Corps.

b) Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés relevant de l'échelon intermédiaire et des grades de sous-officier de police et de sous-officier de police de première classe, de l'échelon exécutif et des grades d'officier de police et d'officier de police de première classe, ainsi que de l'échelon supérieur et des grades de commissaire de police et de commissaire de police de première classe, est effectué par promotion interne entre membres du Corps, selon les modalités fixées par voie réglementaire, et, à titre subsidiaire, en l'absence de candidats ou si les candidats ne remplissent pas les conditions requises, au moyen de la procédure de sélection pour l'entrée dans le Corps.

2. Sans préjudice des dispositions de la lettre

b) ci-dessus, à titre exceptionnel et sur rapport préalable du directeur de la Police andorrane, le ministre compétent en matière d'intérieur peut décider de manière motivée que le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés s'effectue uniquement au moyen de la procédure de sélection pour l'entrée dans le Corps. »