Article 54. Modification de l'article 47

Article 54. Modification de l'article 47

L'article 47 de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 47. Procédure initiale de pourvoi des postes Dans le processus de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membre de la Police andorrane, la procédure initiale suivante doit être accomplie :

a) Avant la publication de la convocation pour le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés, ces postes doivent pouvoir être pourvus conformément aux demandes de réintégration des membres du Corps qui se trouvent en situation de congé sans solde sans réserve de poste, pour autant qu'il s'agisse d'un poste de travail du même niveau de classification que le poste que le membre du Corps concerné occupait immédiatement avant le début du congé sans solde, et qu'il remplisse par ailleurs les conditions requises pour occuper le poste vacant ou nouvellement créé.

b) Si les postes vacants ou nouvellement créés ne peuvent pas être pourvus en vertu des dispositions de la lettre

a) ci-dessus, ils sont pourvus selon les modalités prévues à l'article 48. »