Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 25. Modification de l'article 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Modification de l'article 25
L'article 25 de la Loi 8/2004 , le 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police) est modifié et est rédigé comme suit : « Article 25. Utilisation des moyens d'identification Lorsqu'ils ne sont pas en service, les membres de la Police andorrane (Corps de police) ne peuvent utiliser la carte professionnelle et la plaque emblème pour s'identifier que pour des motifs strictement liés à l'exercice de leurs fonctions. »
Art. 25 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.