Article 17. Modification de l'article 16

Article 17. Modification de l'article 16
L'article 16 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 16. Diplôme et formation Les membres de la Police andorrane (Corps de police) affectés aux unités de police judiciaire doivent avoir obtenu le diplôme de police judiciaire, après avoir réussi les épreuves et suivi la formation établies par voie réglementaire. La formation initiale et continue peut comprendre des programmes et des cours théoriques et pratiques qui peuvent être organisés avec la collaboration des batlles, des tribunaux et du Ministère public, par l'intermédiaire du Conseil supérieur de la Justice. »