Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16. Modification de l'article 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Modification de l'article 15
L'article 15 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 15. Commissionnés Dans l'exercice des fonctions que les membres de la Police andorrane (Corps de police) affectés aux unités de police judiciaire accomplissent en suivant les ordres et les instructions des batlles, des tribunaux et des procureurs compétents, ces membres du Corps ont la qualité de commissionnés et peuvent requérir l'assistance nécessaire des autorités et des particuliers. »
Art. 16 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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