Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15. Modification de l'article 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Modification de l'article 14
L'article 14 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 14. Communications et réquisitions Les communications et les réquisitions émanant des batlles, des tribunaux et des procureurs compétents adressées aux membres de la Police andorrane (Corps de police) affectés aux unités de police judiciaire sont toujours transmises par l'intermédiaire du directeur du Corps. »
Art. 15 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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