Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Modification de l'article 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Modification de l'article 11
L'article 11 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 11. Création et rattachement Sans préjudice des fonctions de police judiciaire que peuvent exercer les membres de la Police andorrane (Corps de police) affectés à l'ensemble des services et des structures fonctionnelles selon lesquels le Corps est organiquement structuré, des unités de police judiciaire peuvent être créées par voie réglementaire, auxquelles sont affectés des membres du Corps formés et diplômés à cet effet. Lesdits membres du Corps exercent leur mission sous l'autorité fonctionnelle des batlles, des tribunaux et du Ministère public, et sous l'autorité organique de la Direction supérieure et de la Direction du Corps. »
Art. 12 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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