Article 112. Abrogation de la disposition additionnelle, des dispositions transitoires sixième à neuvième, et des dispositions finales première et deuxième

Article 112. Abrogation de la disposition additionnelle, des dispositions transitoires sixième à neuvième, et des dispositions finales première et deuxième

1. La disposition additionnelle de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, de la Police andorrane (Corps de police) est abrogée.

2. Les dispositions transitoires sixième, septième, huitième et neuvième de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, de la Police andorrane (Corps de police) sont abrogées.

3. Les dispositions finales première et deuxième de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, de la Police andorrane (Corps de police) sont abrogées.

4. Compte tenu des dispositions des paragraphes précédents, et du fait que la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, de création et de réglementation du plan de pensions de la fonction publique, en application de ce que prévoit sa disposition abrogatoire, a abrogé les dispositions transitoires première, deuxième et troisième de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, de la Police andorrane (Corps de police), en demeurent en vigueur les dispositions transitoires quatrième et cinquième, la disposition abrogatoire et la disposition finale troisième.