Article 109. Modification de l'article 110

Article 109. Modification de l'article 110

L'article 110 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 110. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

1. Les sanctions disciplinaires sont consignées dans le dossier personnel du membre de la Police andorrane (Corps de police) sanctionné et sont inscrites au Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police) et au Registre de la fonction publique, avec indication des fautes qui les ont motivées.

2. L'inscription est radiée, aux fins de la réhabilitation, pour autant que le membre de la Police andorrane (Corps de police) sanctionné n'ait pas encouru de nouvelle responsabilité disciplinaire, à l'expiration des délais d'un an pour les sanctions de fautes légères, de deux ans pour les sanctions de fautes graves et de quatre ans pour les sanctions de fautes très graves, sauf les sanctions de licenciement et d'interdiction définitive d'exercer dans tout poste de travail de l'Administration générale.

3. Le délai de péremption (caducité) pour la réhabilitation court à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. La radiation de l'inscription, une fois les délais indiqués écoulés, est effectuée d'office ou à la demande du membre de la Police andorrane (Corps de police) sanctionné. »