Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 110. Suppression de la référence à la section cinquième du chapitre III du titre V
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 110. Suppression de la référence à la section cinquième du chapitre III du titre V
La référence à la section cinquième du chapitre III du nouveau titre V de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), intitulée « Ouverture d'une procédure pénale contre un membre de la Police andorrane (Corps de police) pour les mêmes faits que ceux susceptibles de donner lieu à l'instruction d'un dossier disciplinaire », est supprimée.
Art. 110 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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