Article 104. Modification de l’article 104

Article 104. Modification de l’article 104

L’article 104 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 104. Instruction du dossier

1. L’instructeur doit formuler, dans un délai maximal d’un mois pour les fautes légères, et de deux mois pour les fautes graves et très graves, à compter du jour où la décision visée au paragraphe 5 de l’article 103 est notifiée au membre de la Police andorrane (Corps de police) faisant l’objet du dossier, l’acte d’accusation correspondant, qui doit inclure les faits reprochés, avec indication des fautes présumément commises et des sanctions applicables.

2. L’acte d’accusation doit être notifié par écrit au membre de la Police andorrane (Corps de police) faisant l’objet du dossier, qui dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour présenter des observations et demander, le cas échéant, l’administration des preuves qu’il estime nécessaires à sa défense.

3. Une fois l’acte d’accusation contesté ou le délai écoulé sans qu’il l’ait été, l’instructeur peut administrer les preuves demandées ainsi que les autres preuves qu’il juge opportunes et qui sont admissibles en droit, dans un délai d’un mois. Il doit ensuite donner communication du dossier disciplinaire au membre de la Police andorrane (Corps de police) faisant l’objet du dossier afin que celui-ci formule, dans un délai de dix jours ouvrables, les conclusions qu’il estime appropriées, et il doit également en donner communication au Conseil de la Police dans les cas et aux fins prévus à la lettre

d) de l’article 89.

4. Si, au moment de formuler l’acte d’accusation ou après l’administration des preuves, il est conclu :

a) Que les faits peuvent être constitutifs d’une faute grave, dans le cas d’un dossier ouvert pour une faute légère, ou d’une faute très grave, dans le cas d’un dossier ouvert pour une faute légère ou une faute grave, l’instructeur doit transmettre le dossier disciplinaire au directeur de la Police andorrane (Corps de police) ou au ministre compétent en matière d’intérieur, respectivement, afin qu’il classe le dossier ouvert et ouvre, le cas échéant, un nouveau dossier disciplinaire conformément aux dispositions de l’article 103 et du présent article.

b) Que les faits peuvent être constitutifs d’une faute légère, dans le cas d’un dossier ouvert pour une faute grave ou une faute très grave, ou d’une faute grave, dans le cas d’un dossier ouvert pour une faute très grave, l’instructeur doit poursuivre l’instruction du dossier disciplinaire et la personne ou l’organe qui était compétent en fonction de la catégorie de faute au titre de laquelle les faits avaient été initialement qualifiés demeure compétent pour statuer. Toutefois, l’instructeur doit faire mention de cette circonstance dans l’acte d’accusation ou après l’administration des preuves, selon le cas. Dans les deux cas, l’instructeur doit en informer le membre du Corps faisant l’objet du dossier.

5. Toutes les personnes et entités publiques et privées sont tenues, dans les limites fixées par les lois, de fournir à l’instructeur les informations nécessaires au bon déroulement de l’instruction du dossier. »