Disposition finale huitième

Disposition finale huitième.

La disposition additionnelle de la Loi 30/2007 , du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, modifiée par la Loi 8/2010 , du 22 avril, et par la Loi 26/2011 , du 29 décembre, est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle Tous les entrepreneurs doivent déposer leurs comptes annuels au Registre de dépôt des comptes, du Registre des sociétés, conformément aux dispositions du règlement approuvé par le Gouvernement. Les entrepreneurs qui ont la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée sont régis par leur législation spécifique. Les entrepreneurs, autres que les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, dont le montant annuel des produits totaux est inférieur à 150.000 euros sont exclus de cette obligation. Le Gouvernement est chargé de modifier le Règlement qui établit le régime simplifié de comptabilité. Ce Règlement détermine également le montant annuel total maximal des produits permettant à un entrepreneur de bénéficier du régime simplifié de comptabilité ».