Disposition finale septième

Disposition finale septième.

Le premier alinéa de l'article 32 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires, relatif au barème d'évaluation patrimoniale, est modifié comme suit : « Barème d'évaluation patrimoniale Le barème d'évaluation patrimoniale est considéré comme dépassé si les points attribués au patrimoine de la personne intéressée, évalués conformément à l'échelle suivante, atteignent les 100 points. L'échelle d'évaluation patrimoniale est la suivante :

1. Propriété immobilière (le logement habituel n'est pas pris en compte) :

a) Si la valeur de marché des immeubles est inférieure à l'équivalent de 15 fois le LECS personnel en base annuelle, 0 point.

b) Si la valeur de marché des immeubles est comprise entre l'équivalent de 15 et 30 fois le LECS personnel en base annuelle, 30 points.

c) Si la valeur de marché des immeubles dépasse 30 fois le LECS personnel en base annuelle mais est inférieure à 45 fois le LECS, 60 points.

d) Si la valeur de marché des immeubles est égale ou supérieure à 45 fois le LECS personnel en base annuelle, 100 points. Dans le cas de propriétés indivises, la valeur de l'immeuble est répartie à parts égales entre les propriétaires, sauf preuve contraire quant à la quote-part des uns et des autres. »