Disposition finale sixième

Disposition finale sixième.

Les articles suivants du Décret législatif du 16 septembre 2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale sont modifiés :

1. L'article 100 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 100. Taux de cotisation des salariés Modifié par la Loi 18/2014

1. Les taux de cotisation à la branche générale, lorsque l'on cotise également à la branche retraite, sont de : Payeur Taux Part patronale 7% Part salariale 3%

2. Toute modification du taux de cotisation à la branche générale peut être effectuée par la Loi du budget pour chaque exercice économique. »

2. L'article 101 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 101. Cotisation des personnes qui exercent une activité économique pour compte propre Modifié par la Loi 18/2014

1. Les cotisations des personnes qui exercent une activité pour compte propre sont acquittées directement par la personne intéressée.

2. L'assiette de cotisation est le salaire global mensuel moyen cotisé par l'ensemble des salariés à la Caisse andorrane de sécurité sociale de l'année civile immédiatement antérieure.

3. Le taux de cotisation est de 10%

4. Toute modification du taux de cotisation à la branche générale peut être effectuée par la Loi du budget pour chaque exercice économique. »

3. Le point 2 de l'article 13 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 13. Assurés indirects Modifié par la Loi 18/2014

2. La qualité d'assuré indirect est maintenue jusqu'à vingt-cinq ans lorsque les personnes visées au paragraphe précédent auxquelles il est exigé d'être âgées de moins de dix-huit ans remplissent l'une des deux conditions requises suivantes :

a) Elles poursuivent des études dans un établissement d'enseignement reconnu et ne travaillent pas de manière régulière. La justification de ces conditions requises est fixée par règlement.

b) Elles sont inscrites auprès du Service de l'emploi d'Andorre. »