Disposition finale troisième

Disposition finale troisième.

Les articles suivants du Décret législatif du 20-5-2015 de publication du texte consolidé de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, sont modifiés :

1. Le point 3 de l'article 22 est modifié et est rédigé comme suit : «

3. Le chef du Gouvernement, avec l'accord préalable du Gouvernement :

a) Peut mettre en vigueur les dépenses en capital prévues dans le projet de budget de l'Administration générale en attente d'approbation et qui avaient déjà été approuvées en tant que dépenses pluriannuelles.

b) Peut effectuer des transferts aux communes.

c) Peut mettre en vigueur les dépenses détaillées ci-après, prévues dans le Projet de budget de l'Administration générale en attente d'approbation et qui avaient déjà été approuvées en tant que dépenses pluriannuelles.

• Crédits pour l'émancipation
• Crédits pour accéder à un logement en location
• Subventions au logement en location
• Aide aux études d'enseignement supérieur
• Aide aux études
• Aides à la recherche
• Prestation pour chômage involontaire
• Prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires

d) Peut proroger en une seule fois et par anticipation les crédits au titre de la prestation pour chômage involontaire et des prestations en espèces sociales et sociosanitaires ainsi que les subventions culturelles aux institutions sans but lucratif, du dernier budget général approuvé par le Conseil général.

2. Le point 2 de l'article 23 est modifié et est rédigé comme suit : «

2. Le projet doit inclure la détermination des produits concrets destinés à financer le crédit extraordinaire, qui peuvent être : un recouvrement de produits supérieur à celui prévu ; un transfert d'autres crédits estimés réductibles ; l'application de contributions spéciales ; un nouvel endettement ; une diminution de la trésorerie ; la vente de biens patrimoniaux ; ou dans le cadre de la Loi 5/2008, du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 sur les nouvelles formes de passation de marchés et de financement de travaux publics. Le projet doit être accompagné d'un exposé explicatif justifiant la nécessité et l'urgence de réaliser les travaux ou de fournir le service dont il s'agit. »

3. Les paragraphes 3, 4, 5 et 6 sont ajoutés à l'article 36, avec la rédaction suivante : «

3. Le Gouvernement doit approuver, par voie de règlement, chaque année et au cours du premier trimestre de l'année suivant l'année de clôture budgétaire, sur proposition de l'Intervention générale avec l'accord préalable du ministre chargé des finances, un programme de contrôle budgétaire qui détermine les entités parapubliques ou de droit public, les sociétés publiques à participation de l'Administration générale ayant une incidence sur les finances publiques et les entités privées qui reçoivent des subventions, des prêts, des cautions et d'autres aides à la charge du budget général, qui sont soumises au contrôle budgétaire, ainsi que la modalité et la portée du contrôle auquel elles sont soumises.

4. La Caisse andorrane de sécurité sociale est soumise au contrôle budgétaire de l'Intervention générale et, par conséquent, entre dans le champ du programme de contrôle budgétaire annuel visé au point 3.

5. Le contrôle des droits économiques ou des produits dans le cadre du contrôle budgétaire se rapporte au contrôle inhérent à la prise en compte en comptabilité et au contrôle a posteriori réalisé par l'exercice du contrôle financier permanent, dont la portée est déterminée par voie réglementaire. L'Intervention générale peut établir des vérifications spécifiques a posteriori sur certains types de liquidations de produits.

6. Le contrôle des remboursements de produits entre dans le champ du contrôle budgétaire des dépenses. »