Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

1. L'article 5 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, portant mesures de relance économique, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 5. Réserves de poste La durée maximale des congés sans solde avec réserve de poste régis par l'article 42 de la Loi de la fonction publique qui ont été sollicités à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi est de deux mandats. »

2. Les fonctionnaires qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, bénéficient d'un congé sans solde avec réserve de poste, en vertu de l'article 5 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, portant mesures de relance économique, peuvent conserver la réserve de poste pour un mandat supplémentaire.