Disposition additionnelle deuxième

Disposition additionnelle deuxième.

L'article 94.3 de la Loi 37/2014, du 11 décembre, portant réglementation des jeux de hasard, est modifié et est rédigé comme suit : «

3. Les taxes établies sont déterminées par un montant fixe selon le type de licence, conformément à la liste suivante : Description Taxe d'octroi / Taxe de renouvellement Taxe de maintien

• Licence de classe A 350.000 € 150.000 €
• Licence de classe A 200.000 € 100.000 €
• Licence de classe B 50.000 € 25.000 €
• Licence de classe C et C@ 50.000 € 25.000 €
• Licence de classe D@ 200.000 € 100.000 €
• Licence de classe E (*) (**) (^) 30 € à 500 € -
• Licence de classe G 5.000 € 2.500 €
• Licence de classe H (***) 100 € 100 €
• Licence de classe I 250 € -
• Licence de classe J 2.000 €
• (*) À l'exception des tombolas itinérantes, qui doivent acquitter une taxe unique de 25 € par jour, avec un maximum de 250 €. (**) À l'exception des entités ou associations à caractère caritatif et sans but lucratif qui sollicitent la licence de classe E pour la pratique de l'une des modalités prévues, pour lesquelles la taxe est de 0 €. (^) Le montant établi correspond au prix de vente au public de la totalité des prix offerts par licence. Jusqu'à 1.000 € (^) correspond une taxe de 30 € De 1.001 à 10.000 € (^) correspond une taxe de 180 € À partir de 10.001 € (^) correspond une taxe de 500 € (***) À l'exception des entités ou associations à caractère caritatif et sans but lucratif qui sollicitent la licence de classe H pour distribuer la loterie, pour lesquelles la taxe d'octroi est de 0 € et la taxe de renouvellement est de 0 €. »