Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
La disposition additionnelle première de la Loi 21/2006 du 14 décembre de l'impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales et immobilières est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle première La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 doit être actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :
a) 1,00 pour l'année 2015
b) 1,00 pour l'année 2014
c) 1,01 pour l'année 2013
d) 1,04 pour l'année 2012
e) 1,05 pour l'année 2011
f) 1,05 pour l'année 2010
g) 1,07 pour l'année 2009
h) 1,11 pour l'année 208
i) 1,14 pour l'année 2007
j) 1,17 pour l'année 2006 »
Disposition additionnelle première de la Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.