Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
Conformément à ce que prévoit la disposition additionnelle troisième (« Régime budgétaire et de contrôle financier ») de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, l'assemblée générale de la société est chargée d'adopter une procédure réglementant la gestion et l'approbation des modifications de crédit budgétaire de l'entité, sauf si ces modifications impliquent un financement à la charge de l'État, auquel cas elles doivent être réglementées conformément aux dispositions de la Loi générale des finances publiques.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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