Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016 · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Revalorisation des prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Revalorisation des prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale
Les prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont le montant, après déduction des cotisations de l’assuré, est égal ou supérieur au salaire minimum officiel fixé pour l’année 2016 ne sont pas revalorisées au cours de l’année 2016. Les autres prestations en espèces sont revalorisées selon l’indice des prix à la consommation (IPC).
Art. 27 de la Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.