Article 20. Pensions de solidarité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 20. Pensions de solidarité

La pension de solidarité, prévue à l'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixée au même montant que le salaire minimum en vigueur au cours de l'année 2016.

En vigueur depuis le 01/04/2016 · texte original · Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016 (BOPA 2016-03-31) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 20 de la Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2016/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.