Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016 · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Aides destinées à faciliter l'accès à un logement locatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Aides destinées à faciliter l'accès à un logement locatif
Les crédits du Département du Logement destinés à éliminer les obstacles à l'émancipation et à faciliter l'accès à un logement locatif sont octroyés sur la base des critères et barèmes fixés dans le règlement correspondant, lequel doit tenir compte en priorité de la situation familiale et économique du bénéficiaire. Toute demande rejetée l'est de manière motivée conformément à des critères préétablis.
Art. 19 de la Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2016/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.